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04. Votre dossier médical

Un dossier médical en grande partie informatisé sera constitué dés votre arrivée à l’hôpital, il sera conservé par nos établissements selon l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières. La loi « Informatique et Liberté » vous autorise à demander communication des informations enregistrées vous concernant dans les conditions précisées par la Charte du Patient Hospitalisé et d’exercer votre droit de correction ou de suppression sur ces informations

ACCES A VOTRE DOSSIER

Il est garanti et réglementé par la loi (http://vosdroits.service-public.fr/F2036.xhtml). Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical :

1. Par consultation sur place avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction.
2. Par demande écrite contre paiement des frais de copies et d’envoi à l'adresse suivante:
Chefferie-HIA Desgenettes 108 Boulevard Pinel 69275 - Lyon cedex 03;
3. Par l’intermédiaire d’un médecin : les copies de documents seront adressées au médecin désigné par vos soins après que vous ayez réglé le montant des frais de reproduction et d’envoi.

L'hôpital archive les dossiers médicaux pendant 5 ans. Vous y avez accès par simple demande par courrier avec preuve justificative de votre identité. L'archivage des dossiers de plus de 5 ans se fait dans un service central situé à Limoges

SAMHA
Département Exploitation
23, rue de Châteauroux
BP 21105
87052 LIMOGES CEDEX 2

Mél : samha.ssa@fr.oleane.com

Téléphone (standard) : 05 55 12 12 40
Téléphone (Département Exploitation) : 05 55 12 12 46
Télécopieur : 05 55 12 12 57

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
Un juge de Tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.
Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

COUVERTURE MUTUALISTE

Depuis le 1er janvier 2000 la Loi sur la couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire délivrée sous condition de ressources.
Mis en place dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire est prévu pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de bénéficier de la CMU. Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous au cadre de santé de votre service qui vous dirigera vers l’interlocuteur approprié.

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Publié dans L'hôpital | Lien permanent